ce qui peut changer avec ce nouveau délit

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Homicide routier : ce qui peut changer avec ce nouveau délit

L’Assemblée nationale doit discuter de l’adoption d’un projet de loi visant à instaurer un nouveau délit, l’homicide “routier”.

Longtemps attendu par les associations d’aide aux victimes, le projet de loi proposant la création du délit d’ “homicide routier” est discuté à l’Assemblée nationale ce lundi 29 janvier. Ce projet de loi a été soutenu par le comité interministériel à la sécurité routière en juillet 2023, quelque mois après l’accident de Pierre Palmade en février 2023. L’humoriste avait causé un accident alors qu’il conduisait sous l’emprise de stupéfiants. Il avait percuté de plein fouet la voiture d’une famille dont trois des passagers ont été blessés parmi lesquels un enfant et une femme enceinte qui a ensuite perdu son bébé. 

L’introduction de ce nouveau délit contient principalement une évolution symbolique. En effet, le terme d’homicide routier viendrait en réalité remplacer le délit d'”homicide involontaire avec circonstance aggravante”. Le but du texte discuté aujourd’hui à l’Assemblé étant essentiellement de mieux définir les homicides commis sur les routes en insistant sur les “circonstances aggravantes”. Néanmoins, “c’était une demande forte des familles de victimes”, comme le précise Maud Escrivadéléguée générale de l’association Victimes et avenir, auprès du Monde. Elle ajoute que le “terme d’involontaire était très dur à entendre pour elles”. Pour d’autres, il s’agit d’une véritable avancée juridique. C’est ce qu’avance le député LR Eric Pauget, corapporteur du texte à l’Assemblée, auprès du Huffingtonpost, qui explique : “Nous avons osé toucher à des fondamentaux du droit français, la notion d’homicide volontaire et d’homicide involontaire, en créant une nouvelle infraction autonome et indépendante”. 

Concrètement, cette loi composée de deux articles élargit la définition de circonstance aggravante. Auparavant, ces circonstances désignaient la conduite sous emprise d’alcool et de stupéfiants, la conduite sans permis et les excès de vitesse de plus de 50 km/h. Le projet de loi y ajoute l’usage du téléphone portable au volant, la non-assistance à personne en danger et la conduite sous emprise de substances psychoactives licites (telles que les médicaments ou le protoxyde d’azote). Le texte prévoit aussi de passer les excès de vitesse à 30 km/h au lieu de 50km/h. Autre changement apporté par ce projet de loi, l’augmentation du nombre de peines complémentaires qui inclut la confiscation du véhicule avec lequel a été commis l’accident. Et ce, même s’il appartient à une tierce personne. Aussi, le texte prévoit de rendre obligatoire le prononcé de peine en cas de consommation d’alcool ou de stupéfiants. La suspension du permis de conduire sera aussi allongée avec la possibilité de l’annuler et de ne pas pouvoir le repasser pendant 10 ans.

Ce qui ne changera pas néanmoins sont les peines de prison encourues par les auteurs d'”homicide routier”. Tout comme l’était l’homicide involontaire avec une circonstance aggravante, l'”homicide routier” sera passible de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. A partir de deux circonstances aggravantes cumulées, la peine peut aller jusqu’à 10 ans de prison (ce qui correspond au maximum possible pour un délit) et 150 000 euros d’amende.

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