Darmanin en échec sur la politique migratoire, selon la Cour des comptes

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Darmanin en échec sur la politique migratoire, selon la Cour des comptes

Deux semaines après le vote de la loi immigration, la Cour des comptes rend son rapport sur l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière : la politique du ministère de l’Intérieur n’est pas assez satisfaisante.

Le verdict est sévère et sans appel : la Cour des comptes déplore l’inefficacité de la politique migratoire au vu des moyens financiers engagés. Les Sages pointent plus particulièrement dans un rapport de 140 pages publié ce jeudi 4 janvier la lutte contre l’immigration clandestine qui coûte 1,8 milliard d’euros par an, mais qui présente des résultats insuffisants. Cette somme comprend tant les “dépenses de forces de sécurité”, les dépenses liées à la rétention et à “l’éloignement” des personnes en situation irrégulière ou les dépenses de contentieux judiciaires.

Le ministère de l’Intérieur, directement concerné par les sujets liés à l’immigration et seul en charge de la lutte contre les arrivées clandestines, montre des difficultés pour “empêcher les personnes non autorisées d’accéder au territoire national (contrôle aux frontières)” autant que pour “faire partir ceux qui n’ont pas ou plus le droit d’y demeurer (départ spontané, retour volontaire aidé, éloignement forcé)”, peut-on lire dans le rapport.

La part d’immigration illégale est difficile à chiffrer et la Cour des comptes admet elle-même que le “nombre d’étrangers en situation irrégulière présents en France est incertain”. Reste que cela ne représente qu’une part minoritaire par rapport aux sept millions de personnes immigrées recensées dans les dernières données de l’Insee. Le nombre d’immigrés clandestins est souvent calculé par rapport au nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME) qui s’élevait à 439 000 en juin 2023, selon les chiffres donnés par le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici. A noter que tous les bénéficiaires de cette aide ne sont pas des clandestins et que certains immigrés en situation irrégulière ne bénéficient pas de l’AME.

Des OQTF plus nombreuses mais peu appliquées

La lutte contre l’immigration illégale pèche au niveau de la surveillance aux frontières, mais cette tâche qui repose sur 126 points de passage frontaliers tenus par les douanes, la police aux frontières et plus rarement la gendarmerie de l’air est compliquée par la forte “pression migratoire” qui pèse sur elle reconnaît la Cour des comptes. Sur ce point, les Sages estiment que la police aux frontières devrait être mobilisée sur davantage de points de passage, à la place des douanes, notamment sur les points où “le trafic des voyageurs a fortement augmenté et qui présentent des enjeux de sécurité importants”.

Les autorités peinent aussi à conduire hors du territoire les clandestins : seulement 12% des 134 280 obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées à des immigrés en situation irrégulière en 2022 ont été exécutées selon la direction générale des étrangers en France. Bien que peu nombreux ces éloignements forcés sont coûteux : 50,3 millions d’euros pour réaliser 11 406 éloignements forcés en 2022, soit 4 414 euros par personne en moyenne. Le taux d’OQTF appliquées devrait être plus important selon la Cour des comptes qui préconise une augmentation des effectifs, notamment dans les services de préfectures en charge des OQTF, d’autant que le nombre d’OQTF délivrées à progresser de 60% ces trois dernières années.

Pour mieux identifier les immigrés en situation irrégulière, la Cour des comptes plaide pour une meilleure communication entre les services du ministère de l’Intérieur et ceux des services de sécurité sociale ou des bailleurs sociaux pour faciliter l’exécution des OQTF. La Cour recommande également de “recueillir et conserver les données d’identité des étrangers interceptés lorsqu’ils franchissent irrégulièrement les frontières intérieures et extérieures, via la constitution de systèmes d’information et d’un cadre juridique adapté” ainsi que de “formaliser une stratégie interministérielle de lutte contre l’immigration irrégulière, et s’assurer de sa mise en œuvre par une instance interministérielle”.

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