Le litige du TSO, le fameux temps supplémentaire obligatoire imposé aux infirmières, s’est rendu devant la Cour d’appel, mardi à Montréal.
Le point de départ de cette longue cause est une requête de la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ), qui avait demandé au Tribunal administratif du travail de forcer les employeurs du réseau de la santé à utiliser tous les moyens disponibles pour limiter le recours aux heures supplémentaires obligatoires.
En 2019, le Tribunal administratif du travail avait estimé qu’il s’agissait là d’un droit de gérance sur lequel il n’avait pas de prise, puisque le service était tout de même rendu. Il avait accueilli une objection des employeurs, ce qui fait qu’il ne s’était pas prononcé sur le fond de la demande d’intervention de la FIQ.
La FIQ avait contesté cette décision devant la Cour supérieure.
En mars 2022, la Cour supérieure lui avait donné raison, estimant qu’il y a peut-être « utilisation abusive ou soi-disant abusive » du TSO, « parce que moins compliqué ou moins coûteux, selon les prétentions des syndicats », mais que cela ne peut être décidé sans examen. La Cour supérieure avait donc retourné le dossier au Tribunal administratif du travail « pour qu’il soit statué sur le fond de la demande d’intervention » de la FIQ.
Maintenant, c’est le Comité patronal de négociation, qui représente 27 employeurs du réseau de la santé, qui s’est adressé à la Cour d’appel, lui demandant de rejeter la décision de la Cour supérieure.
30 000 griefs
L’avocate des employeurs a plaidé que la loi ne permet pas au Tribunal administratif du travail de statuer sur la qualité des services, mais seulement sur le fait qu’ils sont rendus ou pas. Or, ils sont rendus lorsqu’il y a du TSO.
Et, selon elle, la requête de la FIQ sous-entend que le service rendu lorsqu’il y a du TSO est un mauvais service, ce qui est « un raccourci intellectuel ».
Elle a aussi rappelé que tous les employeurs n’y ont pas recours à la même fréquence et que certaines conventions collectives locales évoquent le fait que l’employeur doit épuiser les autres moyens avant d’en venir au TSO.
L’avocate de la FIQ, quant à elle, a fait état de 30 000 griefs cumulés sur plusieurs années ayant trait au TSO — preuve selon elle qu’il ne s’agit pas de quelques différends visant un nombre limité d’employeurs, mais bien d’un mode de gestion.
Dans bien des cas, des employeurs ne se donnent même pas la peine de contacter les autres infirmières pour vérifier si elles seraient disponibles ; le TSO est devenu une solution de facilité, a-t-elle rapporté.
L’organisation syndicale des infirmières est convaincue que « le service public est menacé par de telles pratiques », à court, moyen et long termes, parce que les infirmières sont épuisées et finissent par démissionner — ce qui aggrave encore la rareté de main-d’oeuvre, donc le phénomène du TSO.
Les trois juges ont entendu les deux parties mardi ; ils ont pris la cause en délibéré.