La Cour suprême condamne l’admission refusée de non-ayants droit en école francophone

Dans une décision dévoilée vendredi matin, la Cour suprême du Canada a jugé à l’unanimité que la première ministre des Territoires du Nord-Ouest, Caroline Cochrane,  a refusé à tort l’admission de cinq enfants de parents non-ayants droit en école francophone, alors qu’elle était ministre de l’Éducation. 

  Ce jugement est l’aboutissement de plusieurs années de démarches juridiques, qui opposent la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et le ministère de l’Éducation des territoires.

Les décisions de la ministre étaient « déraisonnables », et allaient à l’encontre des valeurs de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, que constituent « le maintien et l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires ». Mme Cochrane n’a pas procédé à une « mise en balance proportionnée de ces valeurs avec les intérêts du gouvernement », peut-on lire dans le jugement.

Les refus, survenus entre 2018 et 2019, ont été motivés par un « souci d’équité », afin de ne pas « accueillir les demandes d’admission » de tous les non-ayants droit, ce qui « imposerait un fardeau financier trop important à l’État », a défendu la ministre. Mme Cochrane avait « manifestement le droit de tenir compte des coûts dans sa décision », mais « en raison du caractère réparateur de l’article 23, les besoins pédagogiques pèsent plus lourd dans la balance que les coûts », a tranché la juge Côté.

Un ayant droit est une personne qui a un droit constitutionnel à l’école française ou anglaise, en vertu de l’article 23 de la Charte.

La Commission scolaire pas assez écoutée 

Aux Territoires du Nord-Ouest, pour qu’un enfant de parents non-ayants droit puisse fréquenter une école en français, la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) doit évaluer et approuver une demande d’admission des parents, puis la recommander au ministère de l’Éducation, qui peut alors accepter ou rejeter la demande. 

Les cinq dossiers concernés par le jugement avaient été recommandés par la CSFTNO, qui jugeait que l’admission de ces enfants « favoriserait l’épanouissement de la communauté franco-ténoise ». Ces derniers possédaient déjà une « bonne connaissance du français », avaient des « liens significatifs avec la communauté », et « bénéficiai[en]t du soutien et de l’engagement de [leurs] parents dans l’apprentissage de cette langue ». 

Selon la Cour suprême, la ministre « n’a pas dûment tenu compte de l’appui » de la CSFTNO. « La motivation des parents […] a été erronément réduite à un simple désir de procurer à leurs enfants un avantage linguistique. »

Puisque les enfants concernés ont « depuis été admis dans une école de la minorité franco-ténoise, ou se sont installés à l’extérieur de cette région, il n’est pas nécessaire » de renvoyer les demandes d’admission au Ministère. « À la suite des décisions défavorables », un enfant a toutefois « dû fréquenter une école d’immersion française, ce qui a eu un impact négatif sur son niveau de français », peut-on lire dans le document. 

« Une base juridique forte » 

Selon la Fédération des communautés francophones et acadienne, les familles immigrantes qui ne répondent pas à la définition d’ayant droit mais ont une bonne connaissance du français et s’impliquent dans la communauté sont nombreuses. « La Cour suprême nous donne aujourd’hui une base juridique forte pour éviter qu’on leur barre la route à l’école française », a écrit la présidente, Liane Roy.

« C’est vraiment porteur pour l’avenir », se réjouit le directeur général de la Commission nationale des parents francophones (CNPF), Jean-Luc Racine. Selon lui, le jugement élargit et « clarifie » la notion d’ayant droit. « Ça dit tout simplement que s’il y a un nouveau-arrivant qui a le moindrement un intérêt et une volonté de s’intégrer à la communauté francophone, on doit nécessairement l’intégrer au sein de nos écoles et nos communautés. » 

Cette décision « n’équivaut pas à imposer aux décideurs […] d’admettre tout enfant de parents non-ayants droit », précise dans son jugement Me Côté. « Cela ne revient pas non plus à cautionner le libre choix de la langue d’enseignement », qui supposerait une admission systématique des enfants de parents non-ayants droit ». 

Le ministère conserve son rôle discrétionnaire, mais il devra désormais l’exercer « dans l’esprit de l’article 23 », souligne la CNPF. « En d’autres termes, il doit être un promoteur, pas quelqu’un qui va restreindre ou empêcher [l’application de] l’article 23. »

Les écoles de la minorité linguistique ne doivent pas non plus « devenir “des centres d’assimilation” en permettant que la présence d’enfants de la majorité linguistique en vienne à submerger les enfants de la minorité », prévient la Cour suprême. Un risque qui n’existe « pas vraiment », selon M. Racine. « Au contraire, je pense que plus on a de personnes qui intègrent nos écoles, plus on aura de francophones dans nos communautés. »

Pas de conclusion sur les jugements bilingues

 

Il était également attendu que les juges de la Cour suprême se penchent sur le droit d’être compris en cour, sans interprète, dans la langue officielle de son choix. Les appelants ont plaidé que leur droit n’a pas été respecté, puisqu’une précédente audition devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest avait nécessité des services d’interprétation. 

Si la Cour rejetait leurs conclusions, ils « souhaitaient minimalement qu’il soit déclaré que leur droit d’être entendus découlant de la justice naturelle a été violé », explique Me Côté. Mais en leur donnant déjà « gain de cause », la juge estime qu’il n’est « pas nécessaire d’aborder la question […] pour résoudre le litige », préférant remettre cet examen de la qualité des services d’interprétation « à une autre occasion ». 

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.

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