La décision de la Cour fédérale sur les mesures d’urgence est «une victoire historique» pour l’ACLC

Après une victoire qu’elle qualifie d’« historique », l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) se dit prête à « se battre bec et ongles » en Cour d’appel pour défendre la décision de la Cour fédérale sur le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.

« Le gouvernement du Canada a annoncé hier qu’il ferait appel de la décision. Je veux être parfaitement claire : nous le combattrons bec et ongles devant la Cour d’appel fédérale. Nous défendrons notre victoire historique pour les droits et la liberté », a déclaré mercredi Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale de l’ACLC.

La veille, le juge Richard Mosley, de la Cour fédérale, a donné raison à l’association en établissant qu’il était illégal et « déraisonnable » de la part du gouvernement libéral d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour tenter de mettre fin au Convoi de la liberté, en février 2022. Le centre-ville d’Ottawa était alors paralysé par plusieurs centaines de camions depuis des semaines.

Dans sa décision rendue mardi, le juge Mosley a estimé que les motifs invoqués pour justifier la décision de déclarer l’état d’urgence ne satisfaisaient pas aux exigences de la Loi. Certaines des mesures temporaires adoptées pour faire face aux manifestations ont aussi « contrevenu aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés », a-t-il écrit.

En point de presse à Toronto, la directrice de l’ACLC a indiqué qu’elle mettrait sur pied une « équipe de rêve pour contester l’appel du gouvernement fédéral ». Elle croit pouvoir remporter la cause devant la Cour d’appel fédérale.

« Sans une démocratie attentive et raisonnable, tous nos droits et libertés sont menacés. C’est pourquoi on s’est battus dans cette affaire. C’est une victoire historique pour nous tous », a-t-elle ajouté.

Mardi, la vice-première ministre, Chrystia Freeland, a avoué que la décision d’invoquer la loi avait été prise « à contrecoeur », mais qu’elle restait convaincue qu’il s’agissait de la « bonne décision », comme la sécurité nationale et la stabilité économique du pays étaient menacées.

Un message fort

 

Questionné par Le Devoir en marge de la retraite du caucus du Bloc québécois à Saguenay, le député Rhéal Fortin affirme ne pas être étonné de la décision de la Cour fédérale.

« J’aurais pu l’écrire il y a pratiquement deux ans », répond celui qui a siégé au comité parlementaire spécial sur les mesures d’urgence. « Il n’y avait rien, nulle part, qui nécessitait la proclamation de la Loi sur les mesures d’urgence », soutient-il.

C’était la première fois que cette loi, qui remplace la Loi sur les mesures de guerre, était employée depuis son adoption, en 1988.

Pour le député québécois, aussi avocat de profession, il ne fait aucun doute que l’affaire finira par se rendre en Cour suprême — une avenue qui pourrait même être « souhaitable » pour donner l’heure juste. « L’important, c’est que la population sache à quoi s’en tenir et qu’on évite de revivre le même scénario à répétition. »

Quelle que soit l’issue, la décision de la Cour fédérale envoie déjà un message fort pour les prochains gouvernements, avance-t-il. « Quand bien même que le gouvernement irait en appel et finissait par avoir raison, je pense qu’on aura quand même semé le doute. C’est pas vrai que tu vas proclamer la Loi sur les mesures d’urgence à chaque fois qu’il y a quelque chose qui ne fait pas ton affaire sur la colline à Ottawa. »

Rappeler le comité spécial

 

Dans la foulée de la décision de la Cour fédérale, les conservateurs ont demandé le retour immédiat du comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise.

Le comité avait été mis sur pied pour examiner les mesures prises par le gouvernement pendant les 10 jours lors desquels elle est demeurée en vigueur.

 

« Étant donné la décision de la cour aujourd’hui, les Canadiens ont légitimement envie de connaître les raisons pour lesquelles le gouvernement Trudeau a décidé d’utiliser la Loi sur les mesures d’urgence », peut-on lire dans la lettre envoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne mercredi.

Mardi, le chef conservateur Pierre Poilievre a déclaré que M. Trudeau « doit maintenant répondre de son abandon inconsidéré de la loi et des libertés les plus fondamentales de tous les Canadiens ».

Le chef du Nouveau Parti démocratique (NPD), Jagmeet Singh, a lui aussi pointé le premier ministre du doigt, affirmant que la crise était « le résultat [de son] manque de leadership ». « C’était une décision difficile d’appuyer les mesures d’urgence. On a pris cette décision pour le [bien] du pays », a dit M. Singh pour se défendre mardi, au milieu de la retraite de trois jours du caucus de son parti à Edmonton.

Le NPD avait appuyé le gouvernement dans l’invocation de cette loi, tandis que les conservateurs et le Bloc québécois s’y étaient opposés.

Avec Boris Proulx

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