L’archevêque de Montréal va en Cour pour faire invalider une disposition de l’aide médicale à mourir

L’archevêque de Montréal demande au tribunal d’invalider le récent ajout à la loi qui oblige toutes les maisons de soins palliatifs à offrir l’aide médicale à mourir, la Loi concernant les soins de fin de vie : une telle disposition serait contraire à la liberté de religion, et donc inconstitutionnelle. La haute instance ecclésiastique cherche ainsi à empêcher qu’un lieu de culte catholique converti en maison de soins de fin de vie, sur des terres appartenant toujours à l’Église à Montréal, soit forcé d’offrir une procédure contraire à ses valeurs et à « la loi de Dieu ».

Cette demande en justice, qui vise le gouvernement québécois, a été déposée lundi à Montréal. Le Devoir en a obtenu copie.

« Nous demandons à la Cour de reconnaître qu’il est contraire à notre liberté de religion et de conscience garantie par les Chartes canadienne et québécoise d’exiger que, dans notre propriété, soient commis des actes qui sont, à nos yeux, moralement inacceptables », a déclaré l’archevêque de Montréal, Christian Lépine.

Une exemption à la Loi avait été demandée au ministre de la Santé en septembre dernier, mais elle a été refusée, est-il allégué.

Devant cet échec, la démarche en justice a été entreprise pour que la Loi soit « reconsidérée », a déclaré Mgr Lépine en entrevue téléphonique avec Le Devoir, depuis Rome, où il se trouvait lundi. En résumé, il est demandé de permettre aux maisons de soins palliatifs de refuser d’administrer l’aide médicale à mourir, comme cela est déjà permis aux professionnels de la santé qui invoquent leurs convictions personnelles.

On peut lire dans la procédure judiciaire que les Oeuvres de charité de l’archevêque catholique romain de Montréal sont propriétaires de terrains à Montréal, dont un sur lequel était bâtie une église dans l’arrondissement de Côte-des-Neiges.

Lorsqu’elle a fermé en 2008, l’archevêque explique avoir alors cherché pour cette église un projet pouvant bénéficier à la communauté montréalaise. Se disant interpellé par le sort et les souffrances des personnes en fin de vie, il a encouragé et soutenu — avec d’anciens paroissiens, des donateurs et des bénévoles catholiques — sa conversion en maison de soins palliatifs.

Car le nombre de telles maisons demeure « modeste » par rapport aux besoins, souligne l’archevêque en entrevue. Il dit vouloir offrir des maisons d’accompagnement, par exemple, pour les gens souffrant d’un cancer. « On ne répond peut-être pas à tous les besoins, convient-il en invoquant ceux qui souhaitent obtenir l’aide médicale à mourir, mais on fait notre petite part. »

Une clause capitale

Pour la réalisation de ce projet de plusieurs millions de dollars, un organisme communautaire sans but lucratif a été créé, et la Maison de soins palliatifs St-Raphaël a vu le jour en 2019. L’organisme s’est vu accorder un bail de 100 ans — pour un loyer annuel de 1 $ — avec une série de conditions, dont celle-ci : l’aide médicale à mourir ne peut y être administrée.

Sans cette clause, l’archevêque de Montréal n’aurait pas signé le bail, est-il allégué.

« En raison de ses croyances à l’égard du caractère sacré et inviolable de la vie humaine et de sa dignité inaliénable », l’Église s’oppose « à toute forme d’euthanasie, y compris la procédure d’aide médicale à mourir », peut-on lire dans la procédure.

Au moment de la signature du bail, la Loi permettait à la Maison St-Raphaël de choisir d’offrir ou non l’aide médicale à mourir dans ses locaux. Or, la législation a changé l’été dernier et interdit désormais de l’exclure de l’offre de service.

Mgr Lépine convient en entrevue que le sujet est « délicat » dans la société. Mais pour lui, cette nouvelle situation est intenable : soit il doit renoncer à soutenir la Maison St-Raphaël, soit il doit accepter que sa propriété, une ancienne église, serve à commettre des actes qui sont « moralement inacceptables. » 

Interrogé à ce sujet, il nie chercher à vouloir ouvrir une brèche dans le consensus largement acquis dans la société québécoise sur l’aide médicale à mourir. Il répond qu’il faut toutefois respecter la liberté de conscience de chacun, dont celles des anciens paroissiens qui ont mis sur pied le projet, avec l’aide de donateurs et de bénévoles qui partageaient les mêmes convictions.

L’archevêque estime qu’il ne faut pas décourager des organismes communautaires d’agir pour le bien de la communauté. Ceux-ci, qui ne sont pas des établissements publics, souligne-t-on, devraient avoir le droit de choisir leur propre mission, sans qu’elle soit détournée par l’État.

« C’est important que les gens aient ce sentiment de liberté plutôt que, entre guillemets, avoir des mesures qui se servent de ce qu’ils ont fait à d’autres fins. »

La Loi contrevient aussi à un autre droit protégé par la Charte québécoise, qui soutient les demandes de l’archevêque : il s’agit de celui qui établit, pour un propriétaire, le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens.

Par sa demande en justice, l’archevêque souhaite un sursis, soit que l’article de loi au coeur du litige ne soit pas appliqué jusqu’à un jugement sur le fond de sa contestation qui vise à le faire invalider. Il peut s’écouler des années avant que le procès dans cette affaire ne soit entendu par un juge. La demande de sursis, elle, devrait être présentée rapidement, dans les prochains jours.

Il fait valoir que ses demandes ne nuiront pas à l’accès à l’aide médicale à mourir, car elle est disponible ailleurs. De plus, la Maison St-Raphaël a conclu une entente avec le CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal, qui prévoit un mécanisme par lequel des patients peuvent être transférés dans un autre de ses établissements s’ils souhaitent obtenir l’aide médicale à mourir, est-il précisé dans la procédure.

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