Le jugement de la Cour internationale de justice sur Gaza et Israël décortiqué en 5 questions

Tous les yeux étaient tournés vendredi vers La Haye, aux Pays-Bas, là où la Cour internationale de justice a rendu un jugement fort attendu après qu’Israël eut été accusé de commettre un génocide à Gaza. La présidente du plus haut tribunal international, la juge américaine Joan Donoghue, a lu la décision et ordonné à Israël de se conformer à une série de mesures conservatoires visant à éviter d’autres souffrances aux Gazaouis et à empêcher tout acte qui pourrait éventuellement mener à une condamnation de génocide. Ce jugement historique est une rare incursion d’un tribunal en plein coeur d’un conflit armé toujours en cours, qui a divisé les citoyens un peu partout dans le monde.

Qu’est-ce qui a été ordonné à Israël ?

La Cour a décrété six mesures provisoires pour protéger les Palestiniens de Gaza. En gros, Israël s’est fait imposer de « prendre toutes les mesures en son pouvoir » pour empêcher tout acte interdit par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, notamment le meurtre des membres d’un groupe (ici, les Palestiniens de Gaza), les atteintes graves à leur intégrité physique et mentale, et l’imposition de conditions d’existence de nature à entraîner son annihilation. Israël doit aussi veiller, « avec effet immédiat », à ce que son armée ne commette aucun de ces actes prohibés.

De plus, l’État hébreu doit laisser entrer l’aide humanitaire requise dans la bande de Gaza pour soulager les Palestiniens. Puis, la Cour indique à Israël qu’il doit « prévenir et punir » l’incitation à commettre un génocide, et conserver tout élément de preuve relatif aux allégations de génocide portées contre lui.

Est-ce l’équivalent d’un ordre de cessez-le-feu ?

Non, répond Marie Lamensch, coordonnatrice de projets à l’Institut montréalais d’études sur le génocide et les droits de la personne de l’Université Concordia. La Cour avait le pouvoir de l’ordonner — il lui avait été demandé d’ordonner à Israël de suspendre immédiatement ses opérations militaires à Gaza — mais ne l’a pas fait. Elle a plutôt choisi d’interdire à Israël de commettre certains actes, comme de ne pas tuer ni blesser les habitants de la bande de Gaza. Ce qui ne veut pas dire que l’État hébreu est empêché de poursuivre toute opération militaire, explique-t-elle, mais il doit prendre beaucoup plus de mesures pour protéger les civils, ne pas les cibler, et laisser entrer l’aide humanitaire dans la minuscule enclave côtière. « La Cour aurait pu aller bien plus loin. » Elle l’avait d’ailleurs fait en 2022, en ordonnant à la Russie de cesser son invasion de l’Ukraine.

Israël commet-il un génocide selon la Cour ?

La plus haute juridiction de l’ONU n’avait pas à trancher cette question pour le moment. 

« Une telle conclusion ne pourrait être formulée par la Cour qu’au stade de l’examen au fond de la présente affaire », est-il écrit dans le jugement. Autrement dit, la Cour se prononcera ultérieurement, après un procès lors duquel toute la preuve sera présentée.

La Cour a toutefois jugé qu’il est « plausible » — le fardeau de preuve qui devait être rencontré ici pour décréter des mesures de protection — que certains droits des Palestiniens de Gaza ne sont pas respectés actuellement, dont celui « d’être protégés contre les actes de génocide ».

Selon Mme Lamensch, le jugement rendu vendredi signifie que la Cour « voit des signes » de génocide sur le terrain, ce qui transparaît aussi de son ordre à Israël de garder toute preuve pouvant éventuellement soutenir une telle conclusion.

Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?

Il s’agit en quelque sorte d’une injonction qui vise à sauvegarder des droits, dans l’attente d’un jugement sur le fond de l’affaire. Un procès en bonne et due forme aura lieu, mais des années peuvent s’écouler avant qu’un tel jugement ne soit rendu. 

Dans l’intervalle, la Cour a le pouvoir d’ordonner des mesures conservatoires lorsqu’il y a un risque « réel et imminent » qu’un préjudice irréparable ne soit causé à un groupe si rien n’est fait.

La Cour a tranché vendredi que le préjudice pourrait être irréparable. Elle considère que « la population civile de la bande de Gaza demeure extrêmement vulnérable ». Le tribunal onusien rappelle que l’opération militaire conduite par Israël après le 7 octobre 2023 a fait jusqu’à maintenant des dizaines de milliers de morts et de blessés et causé la destruction d’habitations, d’écoles, d’installations médicales et d’autres infrastructures vitales, ainsi que des déplacements massifs de population.

Les juges de la cour notent que cette offensive armée est « toujours en cours » et que le premier ministre d’Israël a annoncé à la mi-janvier que la guerre « durera[it] encore de longs mois ». Encore aujourd’hui, de nombreux Palestiniens de la bande de Gaza « n’ont pas accès aux denrées alimentaires de première nécessité, à l’eau potable, à l’électricité, aux médicaments essentiels ou au chauffage », peut-on lire dans la décision.

Dans celle-ci, la Cour qualifie cette situation humanitaire de « catastrophique » et note qu’elle risque fort de se détériorer encore avant qu’elle rende son jugement définitif. Bref, elle est d’avis il y a bel et bien urgence d’agir.

Israël est-il obligé de se conformer au jugement ?

La Cour a rappelé que ses ordres sont « obligatoires » et que les États membres de la Convention doivent s’y conformer. Les décisions de la Cour sont sans appel. Cependant, elle n’a aucun moyen de les faire appliquer. Lorsqu’elle avait ordonné il y a deux ans à la Russie de suspendre son invasion de l’Ukraine, Moscou l’a complètement ignorée.

Quant au premier ministre d’Israël, Benjamin Nétanyahou, il a déjà laissé entendre qu’il ne se sentirait pas obligé de suivre une ordonnance de la Cour.

Le jugement de la Cour est important, même si la Cour n’a pas de moyens d’en forcer le respect, estime Mme Lamensch. Il peut de plus servir aux États qui veulent mettre de la pression sur Israël pour qu’il cesse son offensive militaire meurtrière.

Demander au Conseil de sécurité de l’ONU d’intervenir et d’autoriser l’emploi de la force est « possible en théorie », mais peu probable, notamment en considérant que les États-Unis, un allié quasi indéfectible d’Israël, y ont un droit de veto, rappelle Mme Lamensch.

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