Le projet de loi 42 ne soutient pas suffisamment les victimes de harcèlement, selon les syndicats

Plusieurs centrales syndicales estiment que le projet de loi visant à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel au travail, à l’étude jusqu’à jeudi à l’Assemblée nationale, ne va pas assez loin pour faciliter le parcours des victimes.

« C’est un projet de loi qui a un côté un peu plus coercitif que préventif. Il y a une quasi-absence de mesures de soutien, d’accompagnement, de sensibilisation et d’aide pour le milieu de travail à cette prise en charge », a déploré Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), en entrevue avec Le Devoir.

Ce dernier suggère notamment que des formations soient obligatoires pour les employeurs et les intervenants responsables de la prévention et de l’accompagnement des victimes.

En commission parlementaire, la présidente de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), Caroline Senneville, a dit souhaiter également qu’un parcours de réhabilitation soit mis en place pour les personnes ayant commis des infractions à cet effet, en plus des mesures disciplinaires. 

« Pour que de tels gestes ne se produisent plus, on ne devrait pas s’arrêter à la mesure disciplinaire », a aussi dit M. Vachon.

Autant la CSD, la CSN, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) estiment que certaines dispositions du projet de loi 42 complexifient inutilement la reconnaissance de lésions professionnelles. 

L’article 4 prévoit qu’une blessure ou la maladie d’un travailleur soit maintenant automatiquement considérée comme résultant de son travail dès qu’il a subi de la violence à caractère sexuel « commise par son employeur, l’un des dirigeants de ce dernier […] ou l’un des travailleurs dont les services sont utilisés par cet employeur aux fins d’un même établissement, sauf si cette violence survient dans un contexte strictement privé ». Or, les syndicats en ont contre l’exclusion du « contexte strictement privé », difficile à séparer clairement du travail.

« La violence, même si elle a lieu dans un endroit privé, va quand même avoir des répercussions dans le milieu de travail, a jugé Maryève Boyer, vice-présidente représentant les femmes au bureau de direction de la FTQ. Il se peut qu’il y ait des liens privés entre certains travailleurs et travailleuses. Et, à ce moment-là, l’employeur a quand même la recommandation de faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la violence ou pour venir en aide aux personnes qui en subissent. Quand on évacue ce qui est privé, ça ne correspond pas en fait à la vie de gens. »

Plusieurs représentants syndicaux craignent que cette exception encourage le dévoilement de la vie privée des victimes. L’emploi d’« aux fins d’un même établissement » est aussi jugé problématique, puisque des situations de harcèlement peuvent survenir entre des personnes qui ne travaillent pas nécessairement au sein d’un même établissement, notamment sur des chantiers de construction.

Des délais décriés

Le projet de loi allonge de six mois à deux ans le délai pour produire une réclamation à la CNESST. La plupart des centrales syndicales souhaitent toutefois que les délais de prescription, autant pour faire une plainte ou une réclamation que pour avoir accès à des mesures de réparation issues de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, soient complètement levés. 

En commission parlementaire mardi, trois expertes universitaires, autrices du rapport Mettre fin au harcèlement sexuel dans le cadre du travail. Se donner les moyens pour agir, ont émis des réserves semblables par rapport à ces délais et par rapport à l’article 4. Elles ont d’ailleurs soumis dix modifications pour bonifier le projet de loi. 

Par ailleurs, les syndicats s’entendent pour demander que les victimes de violence à caractère sexuel et de violence conjugale obtiennent, si nécessaire, dix jours d’absence rémunérés, au lieu des deux jours prévus en ce moment par la Loi sur les normes du travail.

Lors des auditions publiques mardi, le ministre du Travail, Jean Boulet, a dit se réjouir du consensus obtenu autour des objectifs du projet de loi. « Quant aux moyens de les atteindre, je veux véritablement m’inspirer de ce que vous allez nous proposer, il y a toujours place à l’amélioration », a-t-il assuré.

À voir en vidéo

You May Also Like

More From Author