les mesures conservées et celles supprimées

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Loi immigration : les mesures conservées et celles supprimées

Si la loi immigration apparaît comme profondément changée après le verdict du Conseil constitutionnel, bon nombre de mesures ont été validées par les neuf Sages.

Ce jeudi 25 janvier, le Conseil constitutionnel a décidé de revoir largement le contenu du projet de loi immigration, au grand dam de la droite mais au plaisir de la majorité. Sur les 86 articles que contenait le texte, les neuf Sages en ont censuré 35, dont 32 jugés sans lien avec le sujet de l’immigration. Parmi les dispositions retoquées, celles portant sur le durcissement de l’accès aux aides sociales, le regroupement familial, l’instauration d’un quotas migratoires par le Parlement, la restriction du droit du sol ou encore l’instauration d’une “caution retour” pour les étudiants étrangers. À l’inverse, plusieurs mesures ont été confortées par le Conseil constitutionnel comme la simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants, la création d’un fichier des mineurs non accompagnés délinquants ou encore le conditionnement du titre de séjour au respect des “principes de la République”.

Les mesures restantes de la loi immigration après l’examen du Conseil constitutionnel

Bien que censuré à 40 %, le projet de loi immigration conserve la structure initialement souhaitée par le gouvernement. Un résultat salué par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin : “Nous avons l’intégralité des moyens qu’il nous faut”, jeudi au 20H de TF1. Voici les mesures qui restent dans la loi : 

  • La simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants. Le Conseil constitutionnel a donné son accord pour faciliter les expulsions et les décisions d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) en supprimant les protections dont bénéficient certaines catégories d’entre eux, comme ceux arrivés sur le sol français avant 13 ans.
  • Le conditionnement du titre de séjour au respect des principes de la République. La nécessité de s’engager à respecter “les principes de la République”, comme la liberté d’expression ou l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’objectif d’obtenir un titre de séjour a été validée.
  • La régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Il s’agira donc d’un titre de séjour d’un an, délivré au cas par cas, à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée pendant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Une expérimentation qui ne s’appliquera que jusqu’à fin 2026.
  • Le déploiement de pôles “France Asile”.  Des lieux dans lesquels des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) seront présents pour traiter les demandes d’asile des nouveaux arrivants dans le pays.
  • La création d’un fichier des mineurs non accompagnés délinquants. L’article 39 de la loi sur l’immigration prévoit le recueil des empreintes digitales et d’une photo des mineurs étrangers non accompagnés suspectés d’avoir commis des délits, sans que leur consentement soit nécessaire. 

Les mesures retirées du projet de loi immigration

Les neuf Sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer un certain nombre de mesures controversées inscrites dans le projet de loi immigration. Les voici.

  • Les quotas migratoires. Cette disposition qui permettait au Parlement de voter pour trois ans le nombre d’étrangers ayant le droit de s’installer en France entraînant un risque d’égalité prégnant, jugée inconstitutionnelle, a été entièrement censurée.
  • La restriction du droit du sol. Un article de la dernière version du projet de loi immigration prévoyait la fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France. A la place, ces enfants auraient dû formuler une demande pour obtenir la nationalité entre 16 et 18 ans. L’article a été censuré.
  • Le durcissement du regroupement familial. Le projet de loi prévoyait de rendre le regroupement familial possible uniquement après un séjour en France d’une durée minimale de 24 mois, contre 18 actuellement, et à condition de disposer de ressources “stables, régulières et suffisantes”, entre autres. Ces disposition ont été retoquées.
  • L’accès aux prestations sociales. C’est un point qui cristallisait les critiques, il empêchait un étranger en situation régulière et sans emploi de toucher de prestations sociales (APL, Allocations familiales…) avant de pouvoir justifier d’au moins cinq ans de présence sur le territoire. Le délai était divisé par deux (2 ans et demi) pour les étrangers qui travaillent. Un problème du point de vue de l’égalité que doit assurer le Conseil constitutionnel entre les citoyens devant la loi, et ce, sans distinction d’origine, de religion ou de race.
  • L’instauration d’une “caution retour” pour les étudiants étrangers. Cette mesure qui soumettait les étudiants étrangers au paiement d’une caution, plutôt au dépôt d’une certaine somme sur un compte en banque, pour pouvoir couvrir d’éventuels frais d’éloignement a également été supprimée du texte.

D’autres mesures ont été retoquées par les Sages de la rue de Montpensier, notamment certaines des 27 mesures qui étaient considérées comme des cavaliers législatifs et donc qui n’ont a priori rien à faire dans la loi immigration. Parmi elles, la maîtrise du français par le conjoint ou celle qui réclame des “relations suffisamment stables et continues” pour prétendre au regroupement familial par exemple.

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