Les nouvelles exigences pour protéger le français font fuir des entreprises

La liste des entreprises ayant cessé leurs activités au Québec en marge de l’adoption l’an dernier d’une loi venue renforcer les exigences en matière de protection de la langue française dans la province s’allonge, une situation que des organisations du milieu des affaires associent à la « lourdeur bureaucratique » ayant découlé de ce changement législatif et qui pourrait avoir un effet sur l’économie québécoise.

Un entrepreneur montréalais qui souhaitait obtenir une certification de la part de l’Association for Supply Chain Management (ASCM), une organisation éducative basée à Chicago et spécialisée dans les chaînes d’approvisionnement, a eu une mauvaise surprise dans les dernières semaines lorsqu’il a appris que l’association avait suspendu ses activités au Québec. 

Jointe par Le Devoir, l’ASCM a confirmé avoir pris cette décision en raison de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2022, de la plupart des dispositions prévues à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, issue du projet de loi 96. Ces changements législatifs ont notamment pour effet de renforcer certaines dispositions de la Charte de la langue française, adoptée initialement en 1977, concernant l’obligation des entreprises de rédiger en français des contrats, des offres d’emploi, des factures et des documents de livraison, entre autres.

« Pour le moment, nous ne sommes pas en mesure de vendre ou d’expédier des produits à toute personne résidant au Québec. Cela s’applique à tous les produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, les formations, les systèmes d’apprentissage, les examens, les adhésions et les événements organisés par l’ASCM », confirme l’organisation par courriel. L’entreprise précise par ailleurs qu’une entreprise partenaire, Pearson Vue, a décidé de cesser d’offrir des examens pour obtenir ses certifications dans des centres au Québec afin d’éviter d’avoir à traduire les examens en français. Les Québécois doivent ainsi se tourner vers une option en ligne pour passer un tel test ou encore se déplacer dans un centre à l’extérieur du Québec.  

L’ASCM n’est d’ailleurs pas la seule entreprise à avoir décidé dans les derniers mois de cesser d’opérer ou de livrer ses produits dans la province. C’est aussi le cas des entreprises américaines PetSmart et OtterBox, de même que la compagnie canadienne London Drugs. Toutes ont en effet abandonné le Québec en raison de ces changements législatifs, selon des reportages réalisés notamment par le Globe and MailLa Presse et le Vancouver Sun

Une situation qui ne surprend pas le président et chef de la direction du Conseil du patronat du Québec (CPQ), Karl Blackburn. « Dans un contexte de rareté de main-d’oeuvre, on constate une rareté de traducteurs », ce qui a pour effet de ralentir la capacité des entreprises à s’adapter à cette réforme de la Charte de la langue française, relève-t-il. Cette loi affecte ainsi la productivité de plusieurs entreprises, au point où certaines d’entre elles peuvent envisager de quitter le Québec, relève M. Blackburn.

« C’est une exigence de la [Charte de la langue française] qui peut être lourde pour les entreprises étrangères », reconnaît l’avocat Vincent de l’Étoile, spécialisé en litige civil et commercial. « On ne peut pas être contre le maintien et la valorisation du français. [Or,] l’acteur externe, qui n’opère pas en français [et qui voit le Québec comme une source d’activité marginale], a un calcul coût-bénéfice à faire [au regard de cette loi]. » Un calcul qui peut parfois l’amener à décider de mettre fin à ses opérations au Québec.

Des répercussions économiques 

Dans ce contexte, Karl Blackburn affirme craindre les effets que pourraient avoir les dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sur l’économie du Québec, notamment en rendant plus difficile l’attraction de talents en provenance de l’étranger dans différents domaines de pointe. 

« On n’est pas contre l’utilisation du français, au contraire, mais on ne doit pas fermer les portes du Québec à des entreprises ou à des individus du simple fait que le français n’est pas leur langue première », estime M. Blackburn. Selon lui, le gouvernement du Québec aurait mieux fait de mettre en place plus de mesures de soutien pour aider les entreprises à franciser leurs services et leurs employés plutôt que de leur imposer des délais serrés pour atteindre des cibles en la matière. 

« Il faut se servir des frontières du Québec comme tremplin pour rayonner dans le monde plutôt que comme un rempart pour nous protéger contre ceux qui ne parlent pas le français », affirme le p.-d.g. du CPQ. 

Les défis de franciser 

La loi engendrera par ailleurs des coûts additionnels importants pour les petites et moyennes entreprises, entrevoit la Fédération canadienne des entreprises indépendantes (FCEI), qui avait documenté cette situation dans un mémoire. À partir du 1er juin 2025, cette législation fera passer de 50 à 25 le seuil minimum d’employés requis pour qu’une entreprise puisse se conformer à un processus de francisation supervisé par l’Office québécois de la langue française (OQLF). Ce processus implique la création d’un comité dans chacune des entreprises assujetties à cette démarche, laquelle qui peut s’avérer longue et coûteuse pour des organisations ayant une rentabilité plus modeste. 

« Il y a des entreprises pour lesquelles ça a pris une dizaine d’années afin d’obtenir un certificat de l’OQLF », relève Iara Griffith, une avocate au cabinet Fasken, qui se spécialise entre autres dans les dossiers ayant trait au respect de la Charte de la langue française. La juriste rappelle par ailleurs que les entreprises jugées non conformes au processus de francisation du gouvernement — qui font l’objet d’une liste publique — se voient interdites d’obtenir des contrats ou des subventions de la part du gouvernement. On en rapportait 12 en date du 14 décembre dernier. 

« Les PME, en général, sont très favorables à la francisation, mais ce qu’elles voulaient aussi, c’était d’avoir accès à des services pour faciliter la francisation des entreprises », relève pour sa part le directeur des affaires provinciales de la FCEI, Francis Bérubé.

Le cabinet du ministre de la Langue française, Jean-François Roberge, n’a pas voulu commenter la situation rapportée par des entrepreneurs.

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