L’instauration du poste de commissaire aux droits des enfants frustre les Premières Nations

La création par Québec d’un commissaire au bien-être et aux droits des enfants se fait « sans le consentement » des communautés autochtones, déplore l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL). « C’est extrêmement éprouvant », a dit mercredi son chef, Ghislain Picard.

Ce dernier s’était présenté en commission parlementaire le couteau entre les dents. Au deuxième jour de l’étude du projet de loi 37 « sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants », il s’est montré particulièrement sévère à l’égard des intentions du gouvernement de créer un poste de « commissaire associé » aux enjeux autochtones assujetti au commissaire national.

« Nous nous permettrons aujourd’hui d’être très critiques », a lancé M. Picard au ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant. « Dans [leur] forme actuelle, les fonctions prévues pour […] ce commissaire associé se limiteront à assister et à conseiller le commissaire duquel il relèvera. »

Une situation qui étonne le principal porte-parole de l’APNQL, dans le contexte où, en 2021, la commission Laurent sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse proposait « que les communautés qui le souhaitent puissent se prévaloir d’un commissaire autonome ».

Aussi de passage à l’Assemblée nationale, mercredi, la Société Makivvik, qui représente les Inuits du Nunavik, n’a pas non plus mâché ses mots lorsqu’est venu le temps d’offrir ses commentaires sur le projet de loi 37. « Cette nouvelle institution est inutile », a-t-elle souligné dans son mémoire. « Certainement pertinent pour les enfants du Québec, ce mandat apparaît toutefois d’une timidité déconcertante lorsqu’on le replace dans le contexte de la défavorisation de l’enfance au Nunavik. »

Sourde oreille

 

Le chef Picard reproche au ministre Carmant d’avoir manqué à son devoir de prêter l’oreille aux communautés autochtones au moment d’élaborer son projet de loi l’an dernier. « Un peu comme le chef régional Picard vous le mentionnait auparavant, on n’a pas l’impression d’avoir été entendus beaucoup non plus », a signifié le conseiller exécutif au président de Makivvik, Jean-François Arteau.

« Il est déplorable de constater l’acharnement de ce gouvernement à débattre qu’il est le seul à pouvoir exercer dans ce champ de compétence, alors que la Cour d’appel a confirmé à l’unanimité le droit inhérent […] à l’autonomie gouvernementale des Premières Nations dans le domaine des services à l’enfance et à la famille », a noté Ghislain Picard mercredi.

Il y a bientôt deux ans, la Cour d’appel du Québec confirmait le droit des nations autochtones de fournir leurs propres services de protection de la jeunesse, en vertu d’un projet de loi fédéral adopté en 2019. Contestée par le gouvernement du Québec, la loi est depuis passée sous la loupe de la Cour suprême du Canada, qui doit rendre une décision à ce sujet cette semaine.

L’APNQL invoque son « droit à l’autodétermination » dans le cadre des services aux jeunes Autochtones. C’est d’ailleurs pourquoi elle s’est opposée à la mise en place d’un comité consultatif de jeunes Autochtones pour conseiller le nouveau commissaire au bien-être et aux droits des enfants ; elle plaide plutôt pour un commissaire pleinement autonome. « Les Premières Nations n’ont jamais cédé leurs droits ou délégué au gouvernement du Québec l’exercice de leurs droits. Elles n’ont jamais consenti à ce que celui-ci adopte une institution non indépendante pour prendre en charge à leur place le mieux-être de leurs enfants », a fait valoir Ghislain Picard mercredi.

En commission parlementaire, le ministre Carmant a tenu à assurer les groupes représentant les Premières Nations et les Inuits de sa collaboration. « Si on peut rephraser les choses pour dire que le commissaire jouerait un rôle autonome, est-ce que ça pourrait être une piste de solution, selon vous ? » a-t-il demandé au chef Picard.

Le projet de loi 37 fera l’objet d’études détaillées ces prochaines semaines. Les élus de la commission pourront alors y apporter des amendements.

En fin de journée mardi, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, avait demandé que soit « reportée la nomination du commissaire associé dédié aux enfants membres des Premières Nations ou des Inuits jusqu’à ce que le processus de consultation soit jugé satisfaisant par toutes les parties impliquées ».

En entrevue avec Le Devoir, mercredi, la bâtonnière du Québec, Catherine Claveau, a elle aussi plaidé pour un poste « complètement indépendant ». « [Quelqu’un] qui ne serait pas adjoint, sous le commissaire, a-t-elle précisé. Quelqu’un qui serait évidemment autochtone et qui aurait pleine autonomie quant aux enjeux qui concernent les enfants autochtones. »

La bâtonnière sent une « écoute » en protection de la jeunesse

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