Pourquoi la France est-elle condamnée à une lourde sanction par la CEDH ?

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Pourquoi la France est-elle condamnée à une lourde sanction par la CEDH ?

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour son inaction sur un sujet très sensible de l’histoire du pays.

Nouvelle condamnation pour la France ce jeudi 4 avril. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) estime que les conditions de vie des harkis, auxiliaires d’origine algérienne qui ont combattu aux côtés de l’armée française durant la guerre d’Algérie entre 1954 et 1962, n’étaient sont “pas compatibles avec le respect de la dignité humaine”, en référence aux camps d’accueils où ils ont séjourné après leur retour d’Algérie. Selon l’AFP, le pays est coupable d’avoir violé l’interdiction de soumettre des ressortissants à des traitements inhumains ou dégradants ainsi que leur droit au respect de la vie privée et de la correspondance.

La CEDH a acté que la responsabilité pour faute de l’Etat était engagée et a ainsi pris la décision que la France devait verser plus de 19 500 euros aux quatre requérants qui ont réclamé justice. Si elle a assuré être bien “consciente de la difficulté de chiffrer les préjudices subis par les requérants”, elle a estimé cette somme au prorata du temps passé dans leur camp d’accueil. La CEDH a considéré que les montants des réparations précédemment décidés par des juridictions françaises, à hauteur de 15 000 euros, n’avaient pas été suffisants.

Des conditions de vie dégradantes

Les quatre requérants sont des ressortissants français nés entre 1957 et 1969, enfants de harkis d’une même famille, qui sont arrivés en France au moment de l’indépendance ou sont nés dans l’Hexagone peu de temps après. Ils ont côtoyé le camp de Bias dans Le Lot-et-Garonne jusqu’en 1975. Ils ont pointé du doigt différents problèmes : l’enfermement, la lecture de leur courrier par l’administration du camp, la scolarisation dans une école de la structure… Un cinquième requérant avait dénoncé une violation du droit d’accès à un tribunal mais qui n’a pas été retenue par la CEDH. Il n’a donc, pour sa part, pas eu gain de cause. 

C’est une nouvelle condamnation par la CEDH pour la France en moins de deux mois. Le 8 février dernier, la juridiction européenne a estimé que l’utilisation d’une nasse policière lors d’une manifestation à Lyon en 2010 était une violation des libertés de circulation, de réunion et d’expression. L’affaire concerne notamment l’encerclement d’une douzaine de personnes pendant plusieurs heurs par les forces de l’ordre lors d’une mobilisation contre un projet de loi sur la réforme des retraites.

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