Une année charnière pour la laïcité de l’État

Voici, en rappel, certains faits marquants liés à la laïcité de l’État survenus en 2023, un prélude à l’année 2024 qui sera vraisemblablement très riche au plan de la mise en oeuvre d’une laïcité réelle au Québec et au Canada. 

Institutions judiciaires. On apprenait, en février 2023, que le Conseil de la magistrature du Québec n’avait pas « jugé utile » d’adapter ses codes de déontologie pour répondre aux exigences de la Loi sur la laïcité de l’État (aussi appelée loi 21). Cette décision est d’autant plus étonnante qu’en 2021 le Conseil de la magistrature canadien a, quant à lui, jugé pertinent d’ajouter un principe déontologique par lequel il est demandé aux juges d’éviter de porter des insignes visibles exprimant leur appui à certaines causes. Un principe toujours inexistant dans les codes de déontologie du Québec.

Droits collectifs Québec a donc déposé un recours juridique extraordinaire pour forcer le Conseil à revoir sa décision. Or, ce dernier s’oppose à l’utilisation d’une telle procédure à son égard et demande son rejet en Cour supérieure. Cette cause, qui porte sur le droit de toute personne au Québec de bénéficier d’institutions judiciaires laïques, sera entendue au début de 2024.

Lieux de prières dans les écoles. Au printemps 2023, deux écoles secondaires publiques de Laval aménageaient des « salles de recueillement » afin de permettre à des élèves musulmans qui le demandaient de prier. 

L’Assemblée nationale réagit aussitôt et adopte à l’unanimité, le 5 avril 2023, une motion affirmant que l’État du Québec est laïque, que les écoles publiques ne sont pas des lieux de culte et que la mise en place de lieux de prière, dans les locaux d’une école publique, va à l’encontre du principe de laïcité.

Le ministre de l’Éducation Bernard Drainville donne suite à la motion de l’Assemblée nationale et lance une directive, le 19 avril 2023, interdisant la mise en place de lieux de prière dans les locaux d’une école publique. 

Aussitôt cette directive annoncée, le Conseil national des musulmans canadiens et l’Association canadienne des libertés civiles ont contesté la validité juridique de cette directive et demandé un sursis à son application le temps que l’affaire soit entendue sur le fond. Cette requête a d’abord été refusée par la Cour supérieure en juin, puis par la Cour d’appel en juillet 2023. La Cour supérieure doit maintenant entendre les arguments des partis pour se prononcer sur la validité de cette directive.

L’enseignement de la laïcité. La laïcité québécoise a été ajoutée aux éléments de contenu obligatoire du programme Culture et citoyenneté québécoise en août 2023. 

Financement de la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État. Au sortir de la décision de la Cour supérieure confirmant la validité d’une grande partie de la loi 21, le maire de la ville de Brampton (Ontario) appelait les villes canadiennes hors Québec à financer la lutte juridique à l’encontre de cette loi. Plusieurs ont répondu favorablement à l’appel, dont la Ville de Toronto.

Un contribuable torontois a contesté la décision de sa ville d’utiliser ses fonds publics pour verser 100 000 $ à trois groupes contestant la loi 21, arguant qu’une municipalité ne peut pas financer des activités en dehors de ses champs de compétence. La Cour supérieure de l’Ontario lui a donné raison en juillet 2023. 

Cette décision devrait éclairer les autres villes canadiennes désirant intervenir financièrement pour contester une loi qui relève du gouvernement du Québec.

 

Les Forces canadiennes. Le 19 octobre 2023, les Forces canadiennes annonçaient une refonte de leur directive « Prière publique lors des cérémonies militaires » pour, entre autres, se conformer au jugement de la Cour supérieure sur la neutralité religieuse de l’État.

La réflexion d’un aumônier, livrée dans le cadre d’une cérémonie, d’un défilé ou d’un rassemblement public obligatoire doit donc dorénavant respecter la diversité religieuse et spirituelle du Canada afin que tous puissent participer à la réflexion, quelles que soient leurs croyances (religieuses, spirituelles, agnostiques, athées).

Qui plus est, pour illustrer la neutralité religieuse de l’État, les insignes de la tradition de la foi apparaissant sur le foulard des aumôniers se sont vus remplacés par l’insigne du Service de l’aumônerie royale canadienne et seul le foulard des aumôniers est autorisé à être porté avec l’uniforme militaire lors de cérémonies publiques. Un clin d’oeil à la loi 21 au Québec ?

Exception religieuse. Une plainte criminelle a été déposée contre Adil Charkaoui en lien avec le discours qu’il a prononcé le 28 octobre dernier, lequel a été considéré comme haineux par plus d’un. Cette poursuite pourrait cependant échouer, puisque le Code criminel offre une défense aux personnes qui fomentent volontairement la haine dans la mesure où elles ont, « de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument ». Cette plainte étant perçue comme une entorse à la neutralité religieuse de l’État et une sérieuse entrave à la paix sociale, le Bloc québécois a profité de l’occasion pour déposer le projet de loi C-367 visant à abolir cette exception religieuse dans le discours haineux.

Tous ces éléments d’importance connaîtront vraisemblablement un dénouement en 2024, année qui sera aussi marquée par la décision très attendue de la Cour d’appel du Québec sur la validité de la loi 21.

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