La demande d’autorisation d’action collective contre les CHSLD publics « ne tient pas la route », selon l’avocat qui représente les établissements de santé dans cette affaire présentement entendue en Cour supérieure du Québec. Les défendeurs estiment que le cas d’Anna José Maquet, une résidente de 94 ans du CHSLD Sainte-Dorothée décédée lors de la première vague de COVID-19, n’est pas représentatif de ce qui s’est produit dans l’ensemble des CHSLD publics de la province.
Me Jonathan Desjardins-Mallette, qui représente les établissements de santé, a présenté ses contre-arguments jeudi au tribunal. « La demande d’autorisation nous décrit de manière détaillée des faits concernant [le CHSLD] Sainte-Dorothée, vous réfère à des pièces qui identifient des endroits où il y a eu des éclosions majeures. On vous dit, vous pouvez prendre ça et en inférer que ça s’est produit partout peu importe le nombre de cas. Nous, ce qu’on vous dit, c’est que ça ne tient pas la route », a-t-il affirmé lors de l’audience.
L’avocat a fait valoir que les CHSLD publics québécois n’ont pas tous été secoués par une éclosion majeure de COVID-19 comme le CHSLD Sainte-Dorothée, qui a connu l’une des pires de la province. « C’est une faille majeure dans la description du groupe [au bénéfice duquel l’action collective serait intentée], a poursuivi Me Desjardins-Mallette. Ça fait en sorte que vous avez des résidents et leurs proches qui feraient partie du groupe et pour lesquels il n’y a aucun fait précis d’alléguer pour la faute et encore moins pour des dommages. »
L’avocat de Jean-Pierre Daubois, qui réclame une action collective, a allégué lundi que la conduite « fautive et négligente » des établissements de santé et des autorités est « la cause directe et probable des éclosions » qui ont « fait au moins 5347 morts » dans les CHSLD entre le 13 mars 2020 et le 20 mars 2021. Selon lui, le plan québécois de lutte à une pandémie aurait dû être activé en janvier 2020 plutôt qu’en mars.
Si elle est autorisée par le juge, cette action collective pourrait concerner au moins 10 000 résidents de CHSLD, d’après le cabinet Ménard Martin avocats, « de même qu’un nombre inconnu de personnes pouvant faire partie du groupe à titre d’aidants naturels, d’enfants, de petits-enfants, d’héritiers ou d’ayants droit ».
Le Procureur général du Québec, qui représente le ministère de la Santé et des Services sociaux et le directeur national de santé publique du Québec, se fera entendre vendredi en Cour supérieure.