La commission d’enquête fédérale sur l’ingérence étrangère demande de reporter d’environ deux mois le dépôt de son premier rapport, afin de laisser suffisamment de temps au processus et aux audiences publiques.
Il a également été annoncé que les audiences publiques s’amorceront le 29 janvier 2024. Elles devront se dérouler pendant cinq jours à Ottawa. La commission entendra alors des témoins de fait et des experts reconnus. L’objectif sera de déterminer les meilleurs moyens pour rendre publique le plus d’information possible provenant de documents et de sources classifiées.
La juge Marie-Josée Hogue, qui préside la commission, affirme que le report, jusqu’au 3 mai, vise à donner un sens et un but aux audiences préliminaires et à accorder plus de temps pour maximiser la transparence.
Elle explique que garantir que les informations classifiées soient mises sous une forme pouvant être rendue publique est un processus long et compliqué.
L’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux commencera à tenir des audiences publiques le mois prochain. La commission, présidée par la juge Hogue, de la Cour d’appel du Québec, doit examiner les tentatives d’ingérence, dans les récentes élections canadiennes, de la Chine, de la Russie et « tout autre acteur étatique ou non étatique étranger ».
Plus tôt vendredi, la juge Hogue a rejeté une demande de révision du Parti conservateur du Canada, qui voulait faire annuler sa décision antérieure qui lui refuse le statut de « partie » dans le volet factuel de la procédure.
Cela signifie que le Parti conservateur, avec son statut d’« intervenant » à l’enquête, ne pourra pas contre-interroger les témoins ni accéder aux documents qui ne sont pas des pièces introduites en preuve. Ses représentants pourront toutefois assister aux audiences publiques, accéder aux pièces introduites en preuve et présenter des observations à la commission.
Dans une décision rendue vendredi, la juge Hogue affirme que le Parti conservateur n’a pas présenté « de nouveaux faits ou de nouveaux développements » justifiant l’annulation de sa décision antérieure de lui octroyer le statut d’« intervenant », plutôt que de « partie », dans le volet factuel de l’enquête.
La juge indique que le Parti conservateur pourra toujours contribuer aux travaux de la commission en fournissant des documents et des informations, en proposant des témoins à convoquer et en suggérant des sujets potentiels sur lesquels les interroger.
Mme Hogue affirme que même si le Parti conservateur a soutenu qu’il était injuste de lui refuser le statut de « partie » tout en accordant ce statut au gouvernement fédéral, actuellement dirigé par le chef du Parti libéral, « il existe une distinction entre le gouvernement du jour et le parti politique qui contrôle la Chambre des communes ».
« Mon mandat concerne la conduite du gouvernement du Canada plutôt que celle du Parti libéral, écrit la juge Hogue dans sa décision. En fin de compte, il est important qu’une commission d’enquête reste un forum indépendant, distinct du processus politique. »
La juge Hogue a également rejeté une autre demande de réexamen, présentée celle-là par la Coalition pour les droits humains, qui contestait le fait que Michael Chan et le député fédéral Han Dong avaient obtenu le statut de « partie ». L’organisme demandait à la juge que leur accès aux témoignages et leur capacité à interroger les témoins soient limités.