La Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) estime qu’une mesure disciplinaire imposée pour des gestes de violence à caractère sexuel ne devrait plus apparaître au dossier d’un employé après deux ans.
Le syndicat a fait cette proposition dans le cadre de l’étude du projet de loi 42, qui vise « à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail ».
La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) a, de son côté, suggéré qu’un employeur puisse tenir compte des antécédents d’un employé pendant une période restreinte à cinq ans.
Les deux syndicats demandent donc le maintien des « clauses d’amnistie », qui font en sorte que des sanctions imposées à un employé disparaissent après une période donnée. Le ministre du Travail, Jean Boulet, souhaite modifier la Loi sur les normes du Travail afin que les conventions collectives ne puissent plus contenir de telles clauses.
Autrement dit, le ministre veut qu’un employeur puisse tenir compte d’une sanction passée lorsqu’il impose une mesure disciplinaire « en raison d’une inconduite relative à de la violence physique ou psychologique, incluant la violence à caractère sexuel ».
Fin de non-recevoir
En entrevue, M. Boulet a dit n’avoir aucune intention de modifier son projet de loi pour répondre aux demandes syndicales. « Moi, ça me tient à coeur », a-t-il dit au sujet du retrait des clauses d’amnistie. Le ministre a dit avoir parlé à plusieurs experts l’ayant avisé des hauts risques de récidives de la part d’employés délinquants.
Et un employeur, « quand il impose une mesure, il tient compte des circonstances aggravantes et atténuantes », a-t-il souligné. « Donc, s’il y a une preuve claire de réhabilitation, ça va être une circonstance atténuante qui pourrait mener à une autre approche de la part de l’employeur », a-t-il affirmé.
L’étude du projet de loi de M. Boulet est menée en parallèle de celle du projet de loi 47 du ministre de l’Éducation, Bernard Drainville. Ce dernier propose également le retrait des clauses d’amnistie pour le personnel scolaire. Il fait aussi face aux réticences de certains syndicats, mais a déclaré mercredi qu’il n’a pas l’intention de modifier le texte législatif qu’il propose.
Dans un échange survenu mardi, la députée libérale Madawa Nika-Cadet a interrogé la FTQ sur sa position au sujet des clauses d’amnistie. « Comment êtes-vous arrivés à [un délai de] deux ans ? » a-t-elle demandé.
Guillaume Lavoie, conseiller de la FTQ, a dit s’appuyer sur une décision de la Cour d’appel. « Il ne faut pas oublier que le délai de deux ans [est] un délai qui est minimum. Donc, rien n’empêche un syndicat et un employeur de convenir, dans la convention, d’un délai qui sera plus long pour tenir compte de certaines particularités d’un milieu de travail », a-t-il fait valoir.
Trop de cas inclus
La FTQ estime aussi que le projet de loi 42 ratisse trop large en souhaitant conserver les mesures disciplinaires imposées à un salarié « en raison d’une inconduite relative à de la violence physique ou psychologique qu’elle a commise, incluant la violence à caractère sexuel ».
Selon Annie Landry, directrice du service santé et sécurité du travail à la FTQ, cette définition est « tellement large qu’elle inclut tout », par exemple « la personne qui va envoyer promener son patron pour une raison X, ou quelqu’un qui frappe dans un casier pour une certaine frustration ».
« Si [un employé] a argumenté un peu plus fort avec son supérieur, est-ce qu’il doit traîner ça toute sa vie ? Je ne suis pas sûre », a-t-elle déclaré, en faisant valoir l’importance de la réhabilitation et du pardon. « Nous, ce qu’on anticipe, c’est que les employeurs vont l’utiliser à toutes les sauces et que ça va se judiciariser. »
Elle a ajouté qu’actuellement, si un travailleur fait une erreur, son syndicat peut lui recommander de prendre la mesure disciplinaire et de corriger son comportement.
« Mais s‘il est pour vivre avec ça le restant de sa vie, peut-être qu’on va dire : “ça n’a pas de sens, il va falloir contester pour enlever ta mesure parce que ce n’est pas une conduite qui mérite une condamnation à vie” », a dit Mme Landry.